Conditions d’utilisation

VENTE EN COURS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE VALABLES JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2026 POUR TOUS LES CLIENTS AYANT CONTRACTÉ JUSQU'À CETTE DATE

 PRÉAMBULE 

"Séjour à Porto" désigne l'activité créée par Sabrina Da Cunha.

Les services proposés sur le site internet www.sejouraporto.fr sont offerts par Sabrina Da Cunha, qui gère et édite ce site en sa qualité de fondatrice et de dirigeante de l’activité sous le nom commercial "Séjour à Porto".

Cette activité, enregistrée au Portugal sous le NIF 281 074 070, ne constitue pas une agence de voyage ni un voyagiste au sens de la définition légale prévue par le Code du Tourisme portugais (Decreto-Lei n.º 61/2011 du 6 mai 2011). Sabrina Da Cunha exerce une activité de consultante en tourisme, enregistrée sous le code CAE 7990 (« Autres services de réservation et activités connexes »), conformément aux dispositions légales portugaises. Toutes les prestations sont facturées via Recibos Verdes, conformément à la législation fiscale portugaise.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les prestations proposées via le site www.sejouraporto.fr et font partie intégrante du contrat entre le client et "Séjour à Porto".

Le client confirme avoir pris connaissance de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que, le cas échéant, des conditions particulières de vente liées aux prestations effectuées par les partenaires de "Séjour à Porto", dès qu’il a connaissance de leur identité, et les accepte sans réserve.

Sabrina Da Cunha se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment, en publiant une nouvelle version sur son site Internet. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment du premier paiement effectué par le client.

Le client reconnaît avoir reçu les informations et conseils nécessaires afin de s'assurer que l'offre correspond à ses besoins. Il déclare être en capacité de contracter légalement en vertu des lois en vigueur au Portugal (personne physique ou morale) ou des lois en vigueur dans son pays de résidence ou dans le pays où son siège social est enregistré, ou encore être dûment autorisé à représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et le contrat conclu entre le client et "Séjour à Porto", les dispositions du contrat prévaudront.

Article 1 - DROIT APPLICABLE

Le client, personne physique ou personne morale, est soumis à la loi nationale de son pays de résidence (personne physique) ou de celle du pays dans lequel son siège social est enregistré (personne morale).

Séjour à Porto est soumis à la loi nationale portugaise.

En cas de conflit entre Séjour à Porto et son client, les juridictions compétentes seront celles du Portugal.

Le client accepte ces conditions sans aucune réserve.

Article 2 - OBJET / NATURE DES PRESTATIONS

Sur l’ensemble du site, Séjour à Porto propose les prestations suivantes :

Consultation sur l’organisation de tout ou partie d’un voyage particulier ou professionnel.

Négociation de tout ou partie des prestations.

Réservation des prestations de voyages telles que la location d'un véhicule, l'hébergement, les activités, la restauration.

Remise d'un carnet de voyage personnalisé.

Séjour à Porto ne procède à aucune vente directe de prestation et ne gère aucun paiement pour le compte de ses clients, ces derniers étant seuls responsables des règlements auprès des différents prestataires proposés dans le devis.

La liste et le descriptif précis des services proposés par Séjour à Porto peuvent être consultés sur le site internet précité.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des services offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 3 - DEVIS

Séjour à Porto intervient sur demande expresse du client.

Le devis est établi à partir des éléments et informations fournies par le client.

Le devis adressé par Séjour à Porto à son client précise :

• La nature de la prestation, Le prix de la prestation
• Les modalités de paiement
• La description des services ainsi que la mention des prix négociés auprès des prestataires
• Le planning détaillant les actions et obligations du client et de Séjour à Porto, ainsi que les délais de réalisation.

Pour confirmer son acceptation de manière effective, le client devra indiquer son accord par écrit, par courrier électronique avec l’expression claire et sans équivoque de son consentement.

La remise des documents nécessaires à la bonne organisation du voyage du client ainsi que la réservation des différentes prestations ne seront effectuées qu’après réception de l'accord écrit valant contrat, accompagné du règlement de l’acompte demandé.

À défaut de réception de l’accord écrit du client et de l’acompte dans le mois à compter de la réception du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et Séjour à Porto se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le client accepte également les Conditions Générales de Vente de chacun des prestataires mentionnés dans le devis, dont les identités et contacts lui auront été communiqués avant chaque règlement.

Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 4 – PRIX

Le prix de la prestation de consultante en tourisme proposée par Séjour à Porto est indiqué sur le devis, sous la mention “honoraires”.

Il est exprimé en euros et peut inclure la TVA applicable selon le type de client. Le prix varie en fonction du nombre de personnes, de la durée du séjour, de la formule choisie et de toute autre considération technique liée à la prestation.

Les prix des prestations des autres prestataires mentionnés dans le devis sont donnés à titre indicatif, et leur règlement est directement effectué par le client auprès des prestataires concernés.

Le prix convenu sur le devis est ferme et ne pourra être modifié par aucune des parties après acceptation du devis. Séjour à Porto se réserve toutefois le droit de modifier les prix affichés sur le site pour les devis futurs.

TVA et facturation

Pour les clients entreprises établies dans l’Union Européenne et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire, la TVA n’est pas applicable. Le client est responsable de l’autoliquidation de la TVA (Inversão do sujeito passivo).

Pour les clients particuliers, y compris résidant en France, la TVA portugaise au taux standard de 23 % s’applique.

Le montant final facturé au client, incluant la TVA le cas échéant, est indiqué sur le devis et sur la facture correspondante.

Article 5 – MODALITÉS DE RÉSERVATION

Sabrina Da Cunha, consultante en tourisme, procède aux réservations des prestations proposées dans le devis.

Toutes les sommes demandées par le ou les prestataire(s) sont réglées par le client directement et intégralement auprès dudit ou desdits prestataires. Le client dispose de l'identité de chaque prestataire, de leurs coordonnées complètes et de toutes les informations nécessaires avant de procéder au(x) règlement(s) par lui-même.

Séjour à Porto ne procède à aucune vente directe de prestation et ne gère aucun paiement pour le compte de ses clients, ces derniers étant seuls responsables des règlements auprès des différents prestataires proposés dans le devis.

Le client reconnaît et accepte que la responsabilité de Séjour à Porto se limite à la bonne organisation des réservations et à la coordination avec les prestataires. Toute contestation relative à l’exécution des prestations réservées devra être adressée directement au(x) prestataire(s) concerné(s).

Article 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

I – Envoi du devis Le devis envoyé par Séjour à Porto à la demande du client est gratuit.

II – Acceptation du devis L’acceptation du devis par le client est matérialisée par un écrit nominatif valant consentement irrévocable à l’achat de la prestation, ou par le paiement de l’acompte d’honoraires.

À compter de l’acceptation du devis, le client reconnaît avoir pris connaissance du prix, de la TVA applicable, et de la mission confiée à Séjour à Porto.

Un acompte de quarante (40) % du montant total du devis est exigible immédiatement pour confirmer la réservation. Le reste des sommes sera réglé au plus tard trente (30) jours avant le début du voyage.

Toute prestation non mentionnée dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.

III – Modalités de paiement

Le paiement des honoraires s’effectue exclusivement par virement bancaire aux coordonnées fournies dans le devis et sur la facture.

Séjour à Porto émettra pour chaque prestation une facture officielle (Recibo Verde), conforme à la législation fiscale portugaise, incluant :

• Le montant dû et la TVA applicable selon le statut du client (particulier ou entreprise UE)
• Les références bancaires nécessaires pour le paiement.

Article 7 - RETARD DE PAIEMENT

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

Exigibilité immédiate de toute somme restant due, après l’envoi d’une lettre simple, puis, en cas de non-paiement, d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.

Pénalités de retard : calcul et paiement d’intérêts à un taux équivalent à 8 % au-dessus du taux de base de l’Eurosystème (taux de référence de la Banque Centrale Européenne) en vigueur pour l'année en cours, conformément à la Loi n° 32/2008 du 17 juillet relative aux créances commerciales. Cette pénalité court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture jusqu’au paiement intégral, sans rappel préalable.

Suspension de prestation : Séjour à Porto se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours ou à venir jusqu’au paiement intégral.

Recours juridique : Séjour à Porto pourra engager toute procédure judiciaire nécessaire pour recouvrer les sommes dues.

Article 8 - DURÉE ET RÉALISATION

La durée de la prestation est définie dans le devis ou la lettre de mission valant contrat.

Résiliation par les parties : 

En cas de cessation d’activité, de redressement judiciaire, de liquidation ou toute situation équivalente, le contrat pourra être résilié après mise en demeure restée sans réponse plus d’un mois.

En cas d’incapacité d’une partie à remplir ses obligations contractuelles, la résiliation peut être demandée conformément à la Loi n° 63/2011 du 14 décembre.

Effets de la résiliation :

Le contrat cesse automatiquement à la date prévue.

Séjour à Porto restitue au client, dans un délai maximum de 30 jours ouvrés, les documents et informations remis par le client.

Le client reste redevable des sommes déjà dues, y compris l’acompte de 40 %, non remboursable en cas d’annulation.

Annulation du client : 

Jusqu’à 40 jours avant le départ : 40 % du montant de la prestation Séjour à Porto sont dus.

Moins de 40 jours : 100 % du montant est dû, dont l’acompte de 40 % déjà versé.

Annulation par Séjour à Porto : 

En cas de non-force majeure, remboursement intégral de l’acompte et des sommes versées pour la prestation Séjour à Porto, sans versement d’indemnités supplémentaires.

Article 9 - FORCE MAJEURE

Aucune partie ne peut être tenue responsable si l’exécution de ses obligations est affectée par un événement de force majeure, au sens de l’article 492 du Code Civil portugais, incluant notamment : catastrophes naturelles, guerres, sinistres, restrictions gouvernementales, accidents majeurs.

La partie affectée doit notifier l’autre partie dans les 5 jours ouvrés et fournir preuve de la force majeure.

Les parties feront tous les efforts pour reprendre la prestation dès la disparition de la cause.

Si la force majeure persiste au-delà de 15 jours ouvrés, chaque partie pourra résilier le contrat sans versement d’indemnité.

En cas de résiliation pour force majeure par le client, ce dernier reste redevable des montants dus jusqu’à la date de résiliation, y compris les acomptes.

Article 10 - OBLIGATIONS ET CONFIDENTIALITÉ

Engagements de Séjour à Porto :

Respect de la confidentialité des informations communiquées par le client.

Non-divulgation des prestations et informations sensibles à des tiers non autorisés.

Restitution des documents remis par le client sur demande.

Signature d’un accord de confidentialité si demandé.

Engagements du client :

Fournir les informations nécessaires et respecter les dates et heures des prestations pour permettre leur bonne réalisation.

Respecter les dispositions contractuelles et légales relatives aux prestataires et à la sécurité des activités.

Article 11 - RESPONSABILITÉS

Séjour à Porto est tenu à une obligation de moyens, et s’engage à fournir les prestations selon les règles de l’art et la législation portugaise.

La responsabilité de Séjour à Porto ne peut être engagée pour :

- Annulation ou modification par les prestataires

- Retards causés par le client

- Choix ou comportement du client durant son voyage. 

La responsabilité financière de Séjour à Porto, si prouvée, est limitée à 50 % des honoraires payés pour la prestation concernée.

Les clients sont responsables de :

- La souscription des assurances nécessaires (voyage, responsabilité civile, etc.)

- Le respect des lois locales, des recommandations de sécurité et de leur condition physique

- La protection des documents et informations fournis par Séjour à Porto. 

Article 12 - CESSION 

La réservation peut être cédée à une tierce personne, qui reprend l’ensemble des droits et obligations.

Client et cessionnaire restent solidairement responsables des paiements et frais liés à la cession.

Les modifications substantielles (dates, participants) sont considérées comme une annulation suivie d’une nouvelle réservation, soumise aux règles de l’article 8. 

Article 13 - DROIT DE RÉTRACTATION

Le client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours ouvrés à compter de l’acceptation ferme du devis, conformément à la législation applicable.

Ce droit ne s’applique pas aux prestations totalement exécutées avant la fin de ce délai ou aux prestations personnalisées.

Article 14 - DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Marques, noms de domaines, images, textes, logiciels et supports de Séjour à Porto restent sa propriété exclusive.

Toute reproduction, diffusion, modification ou utilisation est strictement interdite sans autorisation écrite.

Article 15 - PROTECTION DES DONNÉES / RGPD

Séjour à Porto collecte uniquement les données nécessaires à la réalisation des prestations et à la facturation.

Les données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation portugaise sur la protection des données.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur ses données personnelles, en contactant Séjour à Porto par email à l’adresse indiquée sur le site.

Les données peuvent être partagées avec les prestataires uniquement pour la bonne exécution du contrat.

Séjour à Porto s’engage à ne jamais vendre ou céder les données personnelles des clients à des tiers non liés à la prestation.